Etat civil

 


L'état civil est régie par la loi 57-3 du 1er Aout 1957. Cette loi règle :

* les conditions dans lesquelles seront declarés les naissances et décès.

* L'établissement et la transcription des actes de mariage ainsi que la transcription des jugements ou arrêt de divorce.

 

 

1
Contrat de mariage
2
3
Inscription de décès
4
Livret de famille